Décret n° 2012-980 du 10 octobre 2012 portant interdiction de fumer dans les lieux publics et les transports en commun, pris dans le cadre de la mise en oeuvre de la CCLAT en Côte d'Ivoire.

09.02.2013

Ce décret renferme quatre grands groupes d’articles :

Articles 1 à 6: déterminent les lieux publics et les transports en commun où il est interdit de fumer.
Articles 7 : donne la possibilité d’aménager un espace fumeur soumis à autorisation conjointe des Ministères en charge de la Santé et de la sécurité.
Article 8 : oblige les responsables à apposer des signalisations.
Articles 9 à 11: prévoient des contraventions (15 à 100 000 FCFA pour les fumeurs et 50 à 250 000 FCFA pour les propriétaires).