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    RÉSUMÉ DE LA CONVENTION-CADRE POUR LA LUTTE ANTITABAC (CCLAT)

    La Convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT) est le premier traité initié par l'Assemblée mondiale de la Santé, l'organe décisionnel suprême de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS). Les négociations débutèrent en octobre 1999 et se conclurent le 1er mars 2003. 162 Pays l'ont ratifié depuis  2003.  
    Depuis son entré en vigueur le secrétariat de la convention a organisé trois Conférence des parties ont été organisé qui a permis l'adoption de plusieurs directives aux articles importantes.
    Définition : Une convention-cadre est un type de traité multilatéral. Sous cet angle, les pays négocient une convention-cadre qui appelle une coopération en vue de la réalisation des objectifs dans les grandes lignes et qui contiennent des accords sur des questions importantes sur lesquelles il y aurait consensus. Parallèlement, les pays peuvent négocier des protocoles pour atteindre des accords sur des sujets plus spécifiques. Cette approche a été utilisée pour débattre d'autres questions globales telles que le changement climatique.
    Pourquoi la CCLAT représente-t-elle une question vitale sur la santé publique et la responsabilisation des entreprises?
    • Près de 5 millions de personnes décèdent annuellement des conséquences du tabagisme, un fléau dont les transnationales du tabac sont responsables.
    • Si la tendance se maintient, le tabagisme sera la cause principale de décès en 2030, avec 70 % des cas se produisant dans le Sud.
    • Employant des tactiques agressives d'expansion dans le Sud, les transnationales du tabac sont l'un des exemples les plus édifiant de gros bénéfices réalisés au détriment de la santé et des vies des êtres humains du monde entier.
    • La CCLAT établit d'importants précédents à la régularisation internationale pour les corporations qui vivent de l'exploitation destructive de notre santé, notre environnement et nos droits tels que les industries agricoles, pétrolière, produits pharmaceutiques, eau et armes
    L'objectif de la CCLAT est de « protéger les générations présentes et futures des effets sanitaires, sociaux, environnementaux et économiques dévastateurs de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée de tabac. » Le préambule de la CCLAT reconnaît la nécessité pour les États de donner priorité au droit de protéger la santé publique, étant donné la nature exceptionnellement néfaste des produits de tabac et le tort que causent les compagnies qui les fabriquent.
    La CCLAT permet une considérable flexibilité dans la mise en œuvre des mesures préconisées par le traité. Parmi les mesures les plus importantes, on retrouve :
    La santé publique contre le commerce du tabac [préambule]
    La CCLAT confère aux gouvernements le droit d'accorder la priorité à la santé de ses citoyens par rapport au commerce et aux intérêts commerciaux. La première ligne du traité, établissant que les parties adhérant à cette convention sont “déterminées à donner priorité à leur droit de protéger la santé publique” dicte la conduite interprétative si les mesures de contrôle de tabac reposant sur le CCLAT font l'objet d'attaques dans le cadre d'accords de commerce ou d'investissement
    LA PUBLICITÉ EN FAVEUR DU TABAC, PROMOTION ET PARRAINAGE (ARTICLE 13)
    Une interdiction complète est requise : La CCLAT engage chaque État, dans les cinq ans suivant sa ratification du traité, à mettre en oeuvre une interdiction globale de la publicité, de la promotion et du parrainage. Cette interdiction comprend notamment la publicité transfrontalière à partir du territoire de toute Partie à la Convention. Les définitions de la publicité, de la promotion et du parrainage sont larges et en incluent les formes directes et indirectes. Les pays ayant un empêchement constitutionnel devront imposer des restrictions à la publicité, à la promotion et au parrainage, et en particulier à la publicité transfrontalière, dans le respect de leurs principes constitutionnels. Les Parties s'engagent aussi à étudier l'élaboration d'un protocole pour étoffer les dispositions relatives à la publicité transfrontalière, ce qui devrait par exemple permettre de régler les aspects techniques et juridiques de l'interdiction de la publicité sur internet et par télévision satellitaire.
    CONDITIONNEMENT ET ETIQUETAGE (ARTICLE 11)
    Des avertissements sanitaires très visibles sont requis : Les Parties à la Convention s'entendent pour dire que les avertissements sanitaires devraient idéalement couvrir 50 % ou plus des surfaces principales de chaque paquet, c'est-à-dire du recto et du verso d'un paquet de cigarette standard. Dans les trois ans suivant sa ratification de la Convention, chaque Partie devra imposer de tels avertissements sanitaires couvrant au minimum 30 % des surfaces principales du paquet. Les différents avertissements sanitaires réglementaires devront être utilisés en alternance. Les images ou pictogrammes sont aussi possibles.
    L'étiquetage trompeur sera interdit : Les États s'engagent à interdire les termes trompeurs sur les emballages de produits de tabac dans les trois ans suivant leur ratification du traité. Il est scientifiquement prouvé que les cigarettes vendues sous les appellations « légères », « à fable teneur en goudron » etc. sont en fait aussi dangereuses que les cigarettes « régulières » ou « ordinaires ». Ces termes sont donc mensongers et induisent le consommateur en erreur sur le degré de dangerosité de la consommation de ces produits. Le traité ne stipule pas définitivement les termes à bannir, mais dans l'état actuel de la recherche, les preuves sont amplement suffisantes pour interdire l'usage des descripteurs « légères », « lights », « douces », « faible teneur en goudron » etc.
    PROTECTION CONTRE L'EXPOSITION A LA FUMÉE DU TABAC (ARTICLE 8)
    Les non-fumeurs doivent être protégés dans leurs lieux de travail, dans les transports publics et dans les lieux publics couverts : Le traité reconnaît la preuve scientifique que l'exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l'incapacité et la mort. Chaque Partie doit donc prendre les mesures nécessaires pour protéger les non-fumeurs contre la fumée du tabac ambiante dans les endroits publics, dont les lieux de travail, les transports publics et les lieux publics couverts. Il a été démontré que le seul moyen efficace de protéger les non-fumeurs contre l'exposition à la fumée ambiante dans un édifice donné est d'y instaurer une interdiction complète de fumer.
    LA CONTREBANDE (ARTICLE 15)
    L'action est nécessaire pour éliminer la contrebande : Les mesures requises sont, entre autres, le marquage de tous les produits de tabac de façon de manière à indiquer le lieu de fabrication d'origine et de destination finale de même que le statut légal du produit, et la coopération des différents pays et instances aux efforts pour conjurer la contrebande, renforcer et appliquer les lois et entreprendre les poursuites judiciaires selon les cas.
    TAXATION ET PRODUITS HORS TAXES (ARTICLE 6)
    L'augmentation des taxes sur les produits de tabac est encouragée : Le traité stipule que « chaque Partie doit tenir compte de ses objectifs nationaux de santé en ce qui concerne la lutte antitabac » lorsqu'elle formule sa politique de taxation et de prix. Le traité reconnaît que le fait d'augmenter les prix à travers la majoration des taxes et par d'autres moyens « est un moyen efficace et important de réduire la consommation de tabac pour diverses catégories de la population, en particulier les jeunes ».
    La vente des produits du tabac hors-taxes est découragée. Les Parties peuvent interdire ou réduire la vente des produits hors taxes.
    RÉGLEMENTATION DES INFORMATIONS ET DE LA COMPOSITION DES PRODUITS DE TABAC (ARTICLES 9 & 10)
    Les produits du tabac devront être réglementés : Les Parties s'entendent pour établir des lignes directrices qui pourront être utilisées par tous les pays dans la réglementation du contenu des produits du tabac.
    Les ingrédients doivent être révélés : Les Parties devront exiger des fabricants qu'ils révèlent au gouvernement le contenu de leurs produits du tabac et les émissions qu'ils dégagent.
    LA RESPONSABILITÉ (ARTICLES 4.5 et 19)
    L'action en justice est encouragée comme stratégie de contrôle du tabac : Le traité reconnaît que la question de la responsabilité est un aspect important d'un programme global de contrôle du tabac et les Parties s'accordent à considérer l'approche législative et pénale comme partie prenante de ses objectifs.
    Les Parties sont prêtes à coopérer aux procédés légaux pour des questions liées au tabac.
    SURVEILLANCE DU TRAITÉ — CONFERENCE DES PARTIES (ARTICLE 23)
    Une Conférence des Parties forte surveillera le traité : La CCLAT établit une Conférence des Parties qui sera convoquée dans l'année suivant l'entrée en force du traité. La Conférence des Parties sera habilitée à superviser la mise en œuvre du traité, à adopter les protocoles, les annexes et les amendements à la CCLAT et à créer les corps subsidiaires appropriés pour des tâches spécifiques.
    LES RESSOURCES FINANCIERES (ARTICLE 26)
    Les Parties se sont engagées à promouvoir le financement pour le contrôle du tabac au niveau mondial : Les Parties mobiliseront l'assistance financière de toutes les sources potentielles de financement pour des initiatives de contrôle du tabac des pays en développement et des pays en transition, incluant les organisations intergouvernementales régionales et internationales ainsi que d'autres sources publiques et privées, excepté celles liées aux compagnies de tabac.
    Autres engagements importants
      Chaque Partie établira ou renforcera, et financera, un dispositif national de coordination ou un centre focal de contrôle du tabac. (article 5)
      Les Parties devront inclure des services de sevrage tabagique dans leurs programmes nationaux de santé. (article 14)
      Les Parties interdiront ou favoriseront l'interdiction de la distribution gratuite des produits du tabac. (article 16)
      Les Parties encourageront la participation des organisations non gouvernementales au développement des programmes nationaux de contrôle du tabac. (article 12)
      Les Parties interdiront la vente des produits du tabac aux mineurs selon leur loi, ou aux jeunes de moins de 18 ans. (article 16)
      Aucune réserve à la CCLAT n'est possible (article 30)

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